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Tarifs

Les frais de procédure sont à la charge du Requérant et s’élèvent à 250 EUR H.T.

Le Requérant qui obtient une décision favorable peut demander dans les 3 mois suivant la notification de la décision, le remboursement d'une somme de 150 euros (sous réserve du taux de TVA appliqué). Cette demande s'effectue depuis la Plateforme dans l'espace "consultation des dossiers"

Le paiement de la procédure s'effectue à la fin du dépôt de votre demande, de l'une des manières suivantes : 

  • Virement bancaire 
  • Carte bancaire
  • Chèque bancaire
  • Mandat administratif

 Veuillez appeler le numéro suivant (+33) 1 39 30 83 00, pour toute question ou difficulté.

Le paiement est un des éléments de complétude indispensable pour que votre dossier soit ouvert.

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